Même après la souscription, un prêt immobilier peut subir différentes modifications. Il faut reconnaître que certaines clauses sont modulables malgré l’accord signé. C’est le cas du remboursement anticipé. En procédant de la sorte, l’emprunteur peut s’acquitter de ses dettes plutôt que prévues. En d’autres termes, il peut couvrir le capital restant dû sans suivre les échéances de paiement. Par contre, il doit impérativement prévenir sa banque ou son établissement de prêt à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Afin d’aider tous ceux qui sont dans le besoin, cet article exposera tout ce qu’il faut faire pour faire une demande de prêt immobilier.
Soigner l’entête du document
Comme pour tout document juridique, la demande de remboursement anticipé de prêt immobilier doit être précédée d’un entête sans réticence. Les données personnelles du candidat doivent être mentionnées en haut à gauche de la feuille. Ces dernières font référence aux éléments suivants :
- Nom et prénoms du souscripteur,
- Adresse complète,
- Contacts (téléphone et mail)
Au même niveau, mais un peu plus à droite, on doit préciser le nom de l’organisme de prêt avec son adresse complète, et ce, sans oublier le lieu et la date où la demande a été effectuée.
Indiquer la loi relative au remboursement anticipé
Une fois l’objet de la demande énoncée, le premier élément qui doit figurer dans sa demande est la loi correspondant à l’autorisation du remboursement anticipé. Celle-ci fait référence à l’article L. 313-47 du Code de la consommation pour toute juridiction se trouvant en France. Dans le cadre d’un crédit immobilier, le montant initial de l’emprunt doit être indiqué dans ce passage. De plus, il faut également préciser sa date de souscription.
Mentionner les conditions nouvelles des clauses
En tenant compte qu’il s’agit d’une demande, il ne faut pas oublier de solliciter les nouveaux critères issus de la modification du contrat. Bien qu’il soit devenu possible de ne plus suivre les échéances de paiement, d’autres obligations peuvent survenir dans le remboursement du crédit. Pour que sa banque puisse apporter des précisions là-dessus, on doit demander les plafonds de paiement ainsi que les moyens éligibles.
Rédiger un passage sur les possibilités de pénalités résultantes
En optant pour le remboursement anticipé d’un prêt immobilier, la banque va se montrer de plus en plus vigilante sur la situation professionnelle et financière de l’emprunteur. Dans cette optique, il ne faut pas hésiter à demander les pénalités qui peuvent résulter à la suite du nouvel accord. De cette façon, il sera plus facile de gérer les imprévus.
Fixer sa disponibilité
Une fois que la banque a fini d’examiner sa demande, un entretien aura lieu pour négocier les nouvelles dispositions. Pour éviter que sa maison de crédit fixe un rendez-vous dans un moment mal opportun, le mieux est de préciser un petit passage à ce propos. Quoi qu’il en soit, il faut mettre en tête que cette mention n’est pas une garantie.
Signer le document
En intégrant tous les passages ci-dessus dans le document, on peut considérer que la rédaction d’une demande de remboursement anticipé touche à sa fin. Il ne reste plus qu’à ajouter sa signature à la zone d’émargement. Mais avant de tout clôturer, il faut bien vérifier la lettre. C’est la meilleure façon d’éviter les éventuelles erreurs et les possibilités d’informations manquantes.
