Que ce soit pour un abri de jardin, une piscine ou une extension, toute construction doit faire l’objet d’une taxe locale dite « d’aménagement ». Le paiement de ce prélèvement fiscal relève d’une obligation légale et s’applique au propriétaire du bien ou au professionnel à la charge des opérations.
Taxe d’aménagement : c’est quoi exactement ?
Entrée en vigueur le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement est un impôt local prélevé par les collectivités territoriales (commune, département et région). D’après le Code général des impôts, elle est incontournable pour tous travaux soumis à une autorisation d’urbanisme. Elle est à la charge du propriétaire ou de l’entreprise responsable des prestations. La taxe d’aménagement est due inévitablement :
- Dans le cas où le chantier nécessite une autorisation préalable (pour une surface construite entre 5 et 20 m²) au niveau d’une collectivité locale,
- Dans le cas où le chantier nécessite un permis de construire (pour une surface construite supérieure à 20 m²).
Cette taxe locale s’applique tant pour une nouvelle construction que pour une rénovation ou un ajout d’extension. C’est pourquoi il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie sur tous les frais administratifs avant d’ouvrir un chantier.
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
Pour déterminer le montant de la taxe d’aménagement, il va falloir partir de la « surface taxable ». Celle-ci fait référence à l’ensemble des superficies construites, hormis :
- L’épaisseur des murs,
- Les surfaces non couvertes,
- Les surfaces avec une hauteur de moins de 1,80 mètre.
Une fois la valeur de la surface taxable obtenue, il ne reste plus qu’à suivre la formule suivante :
Taxe d’aménagement = Surface taxable x Valeur forfaitaire du mètre carré x Taux
Si l’on a déjà fait le point sur la première notion, place désormais à l’illustration des deux autres. La valeur forfaitaire renvoie au coût fiscal du mètre carré. Elle est fixée annuellement. La taxe d’aménagement 2022 fixe cette valeur à 820 euros en province et à 929 euros en Île-de-France. Le taux est quant à lui, un pourcentage tarifé par les collectivités territoriales. Il varie en fonction du niveau de prélèvement :
- Pour la commune, il est compris entre 1 et 5%,
- Pour le département, il est plafonné à 2,5%,
- Pour la région, il est plafonné à 1%.
Comment est payée cette taxe locale ?
En ce qui concerne les conditions de paiement de la taxe d’aménagement, il faut noter qu’elle n’est pas forcément due à l’ouverture du chantier. Il est même possible de négocier un versement en deux temps. La moitié doit être due, au plus tard, un an après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Pour le reste du solde, il doit être acquitté dans un an à partir de cette date.
Toujours d’après les règles, si le montant de la taxe d’aménagement ne dépasse pas les 1 500 euros, le paiement doit se faire en une seule fois à la fin de l’année d’exercice. Pour un montant supérieur, un échéancier est fourni par les services fiscaux dans le but d’alléger la charge.
Taxe d’aménagement : abattements et exonérations
Nombreuses sont les possibilités de réduction de la taxe d’aménagement. Un abattement de 50% est prévu sur les valeurs forfaitaires :
- Pour les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale,
- Pour les locaux à usage industriel ou artisanal,
- Pour les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidés,
- Pour les parcs de stationnement à des fins commerciales.
Selon le Code de l’urbanisme, des exonérations peuvent s’appliquer à certaines opérations d’aménagement. Sont notamment concernées :
- Les extensions d’une surface de moins de 5 m², non soumis à une déclaration préalable,
- Les reconstructions d’un bâtiment détruit à cause d’un aléa,
- Les surfaces de constructions supérieures à 100 m — pour la résidence principale quand les opérations sont financées par prêt à taux zéro.
