On désigne par le terme « zone tendue » des communes urbaines avec un marché immobilier serré. Plus précisément, dans ces zones, la demande est beaucoup plus élevée que les offres. Résultats ? Des loyers et des prix de vente largement en dessus de la moyenne. Dans ces zones, le loyer est fixé par les autorités et une taxe est appliquée aux logements vacants.
Définition
Dans l’Hexagone, la zone tendue est une zone qui compte au total 1149 communes. Ces communes englobent donc à peu près 28 agglomérations de la France Métropolitaine. Quand on parle d’une ville se situant dans une zone tendue, il n’existe pas de découpages de quartier. La ville est donc tendue sur l’ensemble de son territoire.
Les zones tendues sont des territoires qui comportent plus de 50.000 habitants avec un déséquilibre très présent entre offres et demandes. Dans les zones tendues, la recherche de logement est un exercice périlleux. C’est pour cela que les dispositifs de défiscalisation se concentrent exclusivement sur ce genre de zone. On pense notamment au dispositif Pinel.
La loi sur les zones tendues
Que vous soyez un locataire ou encore un propriétaire dans une zone tendue, il existe certaines législations qui s’appliquent à vous.
Législation sur les logements vacants
Suivant le décret n°2013-392, en date du 10 mai 2013, une taxe s’applique sur les logements vacants dans les zones tendues. Cette taxe entre en vigueur pour que les logements trouvent vite des occupants. Pourquoi ? Compte tenu de la difficulté à trouver un logement dans ces zones, on encourage les propriétaires à vite trouver des locataires.
Les logements vacants depuis au moins 1 an sont soumis à cette taxe.
Les loyers sont encadrés dans les zones tendues
Effectivement, le loyer appliqué dans ce type de zone est strictement encadré par la loi pour éviter les abus (loi Alur n°2014-366 en date du 24 mars 2014). C’est par exemple le cas lors de la location ou de la remise en location d’un bien dans la capitale française ou encore dans la ville de Lille. Tout d’abord à titre expérimental.
Mais le dispositif a été entériné pour cinq années de plus avec l’entrée en vigueur de la loi Élan n°2018-2021 en date du 23 novembre 2018. L’article 104 de cette loi prévoit notamment que les établissements publics en matière d’habitat, la commune de Paris, la métropole D’Aix-Marseille-Provence par exemple sont aptes à demander la mise en place d’un dispositif de contrôle du loyer.
Pour les résidences secondaires meublées, c’est la surtaxe
Un autre moyen pour venir à bout de la crise du logement dans l’Hexagone. Cette surtaxe peut être mise en place comme étant une majoration fixée à hauteur de 5 et 60% sur la taxe d’habitation. On le nomme aussi la surtaxe d’habitation. Attention, les seuls biens concernés par cette surtaxe sont les logements qui ne servent pas d’habitation principale, mais qui sont tout de même meublés. La surtaxe s’applique sans tenir compte du fait que l’habitation soit occupée à titre saisonnier ou louée à l’année.
Résilier un contrat de bail dans une zone tendue
C’est un point qui mérite quelques éclaircissements. Une lettre de résiliation de bail est à rédiger dès lors que vous souhaitez mettre fin à un contrat de location. C’est une lettre qui doit revêtir une forme très précise. La résiliation d’un bail doit impérativement se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est le point de départ de la procédure de résiliation.
Comment faire une résiliation de location ?
La résiliation ne vous impose pas de justifier votre démarche. Mais par contre, vous devez remplir certaines formalités. Dans les zones tendues, le respect du préavis est un point important.
Modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue
- Vos noms et prénoms (en tant que locataire),
- Code postal, Adresse et ville,
- Noms et prénoms, Adresse et code postal de votre propriétaire,
- Date et lieu,
- Objet : Résiliation d’un bail du logement (+ adresse),
- Chère Madame, Cher Monsieur (en fonction de votre propriétaire),
Je suis locataire du logement vide de tel nombre de pièces et de tels mètres carrés se situant à l’adresse suivante (+ adresse). Suite à notre dernière conversation, je tenais à vous confirmer, par la présente missive, ma volonté de mettre un terme au contrat de location qui nous lie depuis la date du (+date).
Suivant les dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989, et conformément au bail de location, le préavis d’un mois entrera en vigueur dès votre réception de ce courrier envoyée en recommandé, suivant bien évidemment un avis de réception. Suivant le délai postal d’environ (X) jours, la résiliation sera effective à compter du (+date). Cependant, le logement sera libéré quelques jours plus tôt. Je suis donc prêt à le mettre sous votre responsabilité dès le (+date).
Je reste à votre disposition, suivant nos emplois du temps respectifs, pour un rendez-vous. Et cela pour dresser un état des lieux de sortie de la maison/Appartement et par la même occasion, vous remettre en main propre les clés de l’habitation. Suivant la loi et sous réserve des conclusions de l’état des lieux du logement, vous disposez d’un délai d’un mois pour me rendre le dépôt de garantie d’un montant de (indiquez le montant) déposé lors de la signature du contrat de location.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, recevez, Madame /Monsieur, l’expression de mes plus hautes salutations.
Signature
